Appels d'offres et financement subventionné

Par financement subventionné, nous entendons toutes les interventions et tous les instruments promus par le législateur au niveau communautaire, local, régional ou national et mis à disposition d'entreprises dans le but d'encourager le développement économique et les projets d'investissement. En effet, l'Etat, les Régions, les Chambres de Commerce et l'Union Européenne proposent aux entreprises prêts, subventions, contributions et autres instruments financiers à des conditions plus avantageuses que celles du marché pour permettre la croissance des entreprises à travers le recrutement de nouveaux personnels ou la réalisation de nouveaux investissements et projets, dans le but ultime de favoriser le développement du tissu entrepreneurial national et accroître la compétitivité des entreprises existantes et la création de nouvelles.

Selon qui établit, réglemente et octroie les concessions, les instruments de financement subventionnés répondent à un cadre réglementaire différent. La principale distinction à cet égard concerne l'institution de compétence et la territorialité de référence:

En cas de mesures envisagées au niveau local, les chambres de commerce lanceront des appels d'offres publics et fourniront des outils pour soutenir les entreprises et il appartient donc à la chambre de commerce de la province dans laquelle l'entreprise est inscrite au registre du commerce l'organisme à contacter pour obtenir les concessions.

Si la mesure est prise au niveau régional, ce sont les régions qui établissent et conviennent des modalités d'accompagnement des entreprises basées dans la région même.

Au niveau national, c'est plutôt le Gouvernement, à travers les différents ministères (notamment le Ministère du Développement Economique) qui réglemente l'attribution des concessions accessibles par appels d'offres nationaux.< / li>

Enfin, si les mesures sont prises par l'Union européenne, les bénéficiaires sont les entreprises opérant dans l'un des États membres de l'UE au moyen d'instruments et d'appels d'offres communautaires. Ces appels d'offres peuvent concerner des fonds directs (gérés directement par la Commission européenne) et des fonds indirects (provenant de la Commission européenne mais gérés par les collectivités locales des pays membres).